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Conditions générales de vente

Mise à jour : 26 janvier 2023

  1. Champ d’application

    Sauf convention contraire expresse, nos conditions générales de vente s'appliquent toujours à toutes les transactions dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat concerné. Une opposition du client uniquement formelle, notamment dans ses conditions de vente, est expressément sans effet. En outre, les actes d'exécution du contrat de notre part ne sont pas considérés comme une acceptation de conditions contractuelles divergeant de nos conditions. Si des conflits devaient néanmoins survenir entre les parties au contrat, l'ordre de priorité suivant s'appliquerait :

    1) Conventions spéciales entre les parties contractantes.

    2) Les présentes conditions générales de vente.

    3) Réglementation légale.

  2. Offre – commande
    1. Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Un contrat est conclu par notre confirmation de commande écrite ou par une livraison conforme à la commande et se base exclusivement sur le contenu de la confirmation de commande et sur les présentes conditions générales de vente, sans qu'un accord particulier ne soit nécessaire dans un cas donné. Toute dérogation aux présentes conditions doit faire l'objet d'un accord écrit. En acceptant la livraison, l'acheteur reconnaît une nouvelle fois les présentes conditions générales de vente comme étant contraignantes pour lui. Les déclarations et les engagements de nos collaborateurs du service externe ne sont contraignants qu'après notre confirmation écrite ou le contrat n'est valablement conclu que si l'offre du client est effectivement satisfaite dans le délai fixé à cet effet ou approprié aux circonstances.
    2. Les commandes ou autres déclarations du client ayant une valeur juridique peuvent être valablement transmises par courrier électronique ou par télécopie. Les commandes par téléphone ne sont pas acceptées. Les commandes doivent être transmises à l'aide de notre formulaire de commande en vigueur. Les commandes écrites ne sont considérées comme notifiées qu'au moment de leur transmission dans notre domaine de disposition exclusif. Les erreurs de transmission, quelle qu'en soit la cause, sont à la charge du client.
    3. Le contenu d'une confirmation de commande, d'un bon de livraison ou d'une facture que nous envoyons, éventuellement par voie automatisée, doit être vérifié par le client, qui est tenu de signaler par écrit, dans les trois jours ouvrables, toute différence par rapport à la commande qu'il a transmise. Si le client ne soulève aucune objection dans le délai susmentionné, le contenu de la confirmation de commande, du bon de livraison et de la facture est considéré comme confirmé.
    4. Nous ne livrons qu'aux clients qui ont droit à des prestations conformément à la législation en vigueur. Dans le cas de médicaments, de produits pharmaceutiques ou de santé et d'autres produits dont la remise et l'utilisation sont soumises à des prescriptions légales et/ou administratives, la commande vaut en même temps confirmation que le client dispose de toutes les autorisations et conditions nécessaires pour l'utilisation et la mise en circulation ultérieure.
    5. La vente de toutes les marchandises s'effectue dans les quantités commerciales habituelles et est exclusivement destinée à la transmission au consommateur final. Nous nous réservons le droit d'attribuer des quantités inférieures en cas de sursouscription d'un produit. Les marchandises sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks.
    6. Le client doit mettre à disposition des installations ou des possibilités de dépôt qui garantissent à tout moment que l'accès de tiers non autorisés aux marchandises livrées est exclu. La responsabilité de la protection des marchandises, qui ont été déposées dans la zone de réception désignée par le client, contre l'accès de tiers non autorisés incombe à ce dernier. Le client assume la responsabilité du respect des conditions de transport et de stockage conformément à l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) et aux règles des bonnes pratiques de distribution dans leur version en vigueur.
  3. Prix
    1. Le client est conscient du fait que la plupart des produits que nous livrons sont régulièrement soumis à une réglementation des prix par les autorités. D'autres accords écrits ou prix de liste ne sont valables que si une réglementation officielle des prix ne s'applique pas. Les prix indiqués s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les éventuelles modifications de prix après la conclusion du contrat ne sont pas prises en compte.
    2. En plus des prix unitaires des produits commandés, un supplément pour frais de transport, qui comprend les frais de logistique et de transport, est facturé. Le supplément pour frais de transport s'élève à 20 CHF par commande. Les montants mentionnés dans ce point s'entendent hors TVA.
    3. Nous sommes expressément autorisés à procéder à des facturations partielles dans la mesure où la livraison est effectuée en plusieurs parties.
  4. Livraison
    1. Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de respecter les délais de livraison annoncés. Par ailleurs, les délais de livraison, même s'ils ont été confirmés par nous, sont sans garantie. Nous sommes également en droit de livrer avant la date de livraison convenue.
    2. Une livraison tardive ou prématurée ne donne pas droit à des dommages et intérêts ni à une résiliation du contrat. Nous ne sommes pas responsables des retards dus à des événements imprévus survenant, entre autres, lors de la production, lors du transport, en cas de perturbations dans les usines de nos fournisseurs et/ou en cas de force majeure. Toute autre prétention de l'acheteur, en particulier des dommages et intérêts, est exclue.
    3. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles.
    4. Nous sommes en droit d'exiger l'exécution du contrat. Si le client est en retard de réception, nous sommes en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable et d'utiliser la marchandise à d'autres fins. Dans ce cas, une peine conventionnelle de 50% du montant de la facture est considérée comme convenue.
    5. Sauf s'il a été convenu d'un enlèvement par le client, nous livrons à l'adresse de livraison indiquée par le client, sinon à son siège social. Dans ce cas, le mode d'expédition ainsi que le choix de la voie de livraison nous incombent. Le client prend en charge les frais d'une assurance transport, d'un envoi express ou d'un envoi urgent effectué à sa demande.
    6. L'enlèvement par le client peut être convenu individuellement. Dans ce cas, le supplément pour frais de transport prévu au point 3.2 n'est pas applicable.
    7. L'envoi se fait par une voie d'expédition appropriée dans un emballage usuel. Si le client souhaite, avec notre accord, un envoi ou un emballage différent de celui mentionné dans la phrase 1, les frais supplémentaires qui en résultent sont à sa charge. Les emballages et conteneurs de transport spéciaux que nous utilisons habituellement (comme les bacs en plastique, les conteneurs, les glacières ou autres) et autres emballages de prêt restent notre propriété et doivent être traités avec soin et restitués immédiatement.
  5. Paiement
    1. Nos factures sont payables dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction.
    2. Le client accepte d'indiquer le numéro de facture et le numéro de client en cas de paiement de factures ouvertes par bulletin de versement ou par banque en ligne, afin de permettre l'attribution automatique du paiement. Si le numéro de facture et le numéro de client ne figurent pas sur le versement et qu'il n'est pas possible d’attribuer le paiement d'une autre manière, celui-ci doit être rejeté par nos soins et le montant de la facture reste dû.
    3. Même en cas de retard de paiement dont le client n’est pas responsable, nous sommes en droit de facturer les intérêts de retard légaux. Un paiement n'est considéré comme effectué que lorsque nous pouvons disposer de la totalité du montant. En l'absence d'un accord séparé explicite, les paiements sont toujours imputés sur la créance la plus ancienne. En cas de retard de paiement, le client s'engage à rembourser les frais de rappel et de recouvrement que nous avons engagés, dans la mesure où ils sont nécessaires à la poursuite judiciaire et raisonnables par rapport à la créance, et il s'engage en particulier à rembourser les frais que nous avons engagés en cas de recours à un bureau de recouvrement. Si nous gérons nous-mêmes les rappels, nous sommes libres de facturer un montant de 10 CHF par rappel effectué.
    4. Si le client est en retard de paiement ou si nous avons connaissance de faits susceptibles de jeter un doute sur la solvabilité du client, nous pouvons exiger le paiement immédiat des factures en cours (si elles ne sont pas déjà échues) et/ou exiger un paiement anticipé ou une garantie pour les livraisons futures. Si le client ne donne pas suite à cette demande, nous pouvons de notre côté refuser de fournir des prestations et, conformément aux dispositions légales, résilier le contrat ou exiger des dommages et intérêts pour non-exécution.
  6. Réserve de propriété
    1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les obligations de l'acheteur découlant du contrat de vente. L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement d'éventuels droits de gage de tiers et de nous apporter toute l'aide nécessaire à la sauvegarde de nos droits.
    2. Toute mise en gage ou transfert de propriété à titre de garantie de marchandises livrées sous réserve de propriété au profit de tiers est interdite sans notre accord.
    3. Le client s'engage à nous informer avant l'introduction d'une procédure de poursuite pour dettes ou de faillite.
  7. Réclamation, garantie
    1. Les défauts visibles de qualité ou de quantité doivent être signalés par écrit immédiatement après la livraison, les vices cachés immédiatement après leur découverte, mais au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant ces dates. La nature et l'étendue du défaut dénoncé doivent être communiquées et étayées par des preuves. Si une réclamation n'est pas effectuée ou si elle n'est pas effectuée à temps, la marchandise est considérée comme acceptée. La revendication de droits à la garantie ou à des dommages et intérêts, y compris les dommages consécutifs à un défaut, ainsi que le droit à la contestation d'erreurs en raison de défauts sont exclus dans ces cas. D'autres conséquences juridiques selon le Code des obligations (CO) sont applicables.
    2. La durée de conservation restante des marchandises ne constitue en tout cas pas un défaut si elle est d'au moins six (6) mois au moment de la livraison. Pour DANTROLEN®, ceci s'applique par dérogation à une durée de conservation restante de douze (12) mois au moment de la livraison.
    3. Si une réclamation pour défaut est justifiée, les paiements ne peuvent être retenus que dans une mesure proportionnelle aux défauts prouvés.
    4. Nous sommes responsables des défauts signalés dans les délais, conformément aux dispositions suivantes :
      1. Nous sommes en droit, à notre discrétion, de procéder à une nouvelle livraison gratuite ou d'établir des notes de crédit sur les montants de factures ouvertes pour les livraisons qui s'avèrent inutilisables ou considérablement affectées en raison d'une circonstance antérieure au transfert des risques, notamment en raison d'une qualité défectueuse ou d'une exécution imparfaite.
      2. Plusieurs nouvelles livraisons sont autorisées.
      3. Les livraisons remplacées deviennent notre propriété. Le client doit nous donner le temps et l'occasion d'effectuer toutes les livraisons de remplacement que nous jugeons nécessaires, faute de quoi nous sommes libérés de la responsabilité pour vices.
    5. Aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages résultant d'un stockage ou d'une utilisation inappropriés ou incorrects, de l'usure naturelle, d'une manipulation ou d'un stockage incorrects ou négligents, etc. L'obligation de garantie est également supprimée si des modifications sont apportées par le client ou par des tiers.
    6. Si le remplacement n'est pas possible ou a définitivement échoué, ou si l'amélioration est autrement retardée de manière déraisonnable, le client peut demander la résiliation du contrat, une réduction du prix ou un avoir. Toute autre revendication est exclue.
    7. Dans tous les cas de réclamation, les prestations en cas de garantie sont soumises à la condition que la communication se fasse par écrit, le client devant indiquer le numéro d'article ainsi que le défaut et le prix de la marchandise livrée.
    8. Le délai de garantie applicable est celui prévu par la loi.
    9. Le client n'obtient pas de garanties au sens juridique du terme. Les exceptions doivent être convenues séparément par écrit.
  8. Responsabilité
    1. La responsabilité du choix des produits et des résultats qu'ils sont censés produire incombe au client.
    2. La revendication de droits à dommages et intérêts à notre encontre est expressément exclue en cas de négligence légère ou moyenne; ceci ne s'applique pas aux dommages corporels. C'est à la personne qui a subi le dommage de prouver l'existence d'une faute dépassant ce cadre. Les demandes de dommages et intérêts se prescrivent par six mois à compter de la connaissance du dommage et de l'auteur du dommage.
    3. Dans la mesure où la loi le permet, nous n'assumons aucune responsabilité (même au titre de la garantie) quant à l'effet des produits livrés et aux conséquences résultant de leur utilisation. L'acheteur s'engage à traiter, stocker et remettre la marchandise prise en charge conformément à la loi et aux prescriptions pour le produit concerné.
    4. Sont exclues les prétentions en dommages-intérêts du client (contractuelles et extracontractuelles) à notre encontre et à l'encontre de nos auxiliaires d'exécution pour cause de dommages consécutifs, de dommages directs ou indirects, de manque à gagner, de livraison défectueuse, manquante ou retardée et de mise en œuvre de la garantie, dans la mesure où il n'y a pas de négligence grave ou de faute intentionnelle de notre part ou de nos organes ou de responsabilité obligatoire pour l'absence de propriétés garanties.
  9. Reprise de marchandises
    1. Les annulations, les modifications de commandes ou les retours sont exclus sans notre accord exprès. Les retours non convenus avec nous ne libèrent pas le client de son obligation de paiement et sont renvoyés au client contre paiement ou détruits. Cette disposition ne s'applique pas en cas de réclamation justifiée ou de notifications annexes ou sans effet pertinentes.
    2. Les marchandises qui ont été pourvues de la raison sociale, de la marque ou d'une autre désignation du client ou qui ont été modifiées d'une autre manière ne sont pas reprises.
    3. Pour tous les retours de marchandises faisant l'objet d'une réclamation justifiée qui ont été convenus avec nous au préalable, les frais d'expédition sont à notre charge, à condition que le mode d'expédition habituel le moins cher ait été choisi. Les frais supplémentaires liés à un mode d'expédition plus onéreux sont exclusivement à la charge de l'expéditeur.
    4. En ce qui concerne tout retour, le client doit garantir que la marchandise a été stockée et transportée correctement, notamment dans la plage de température prescrite.
  10. Dispositions relatives à la protection des données et déclaration de consentement
    1. Nous sommes autorisés à traiter les données liées à notre relation commerciale (notamment le nom, l'adresse, l'adresse de commande, de livraison et de facturation, la date de commande, les produits ou services commandés ou livrés, le nombre de pièces, le prix, les dates de livraison, les données de paiement et de rappel, etc.) aux fins de celle-ci. Nous utilisons ces données dans le domaine du controlling et pour des mesures de prospection du marché, comme notamment la gestion de notre service externe et l'envoi d'informations sur les produits et d'offres. Nous garderons les données des clients confidentielles conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données et ne les utiliserons qu'aux fins mentionnées.
    2. Le client nous autorise et nous donne expressément le droit de demander des renseignements sur le client, en particulier sur sa situation financière, auprès de tiers (comme par exemple des établissements bancaires, des associations de protection des créanciers) et de traiter ces données de manière automatisée. Sur demande, le client procédera à tout moment à d'éventuelles levées du secret bancaire ou des obligations de confidentialité auprès de tiers.
    3. Nous sommes autorisés et habilités à transmettre toutes les données concernant le client ou une entreprise liée au groupe (y compris les données de bilan) à des entreprises liées au groupe, à des prestataires de services logistiques, à des assurances et à des banques, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer des créances contre le client, à des associations de protection des créanciers à des fins de conservation, de regroupement et de transmission des données pour la préservation des intérêts de protection des créanciers, ainsi que des informations bancaires pour l'évaluation des créances ou toute autre évaluation des risques. Le client est tenu de nous communiquer toute modification de son adresse professionnelle. Si cette communication est omise, les déclarations sont considérées comme reçues même si elles sont envoyées à la dernière adresse communiquée.
    4. Une rétractation du client est possible à tout moment par courrier adressé à Norgine AG, Werftestrasse 3, CH-6005 Lucerne.
  11. Internet

    Les présentes conditions générales de vente sont également publiées sur Internet à l'adresse www.norgine.ch/agb et s'appliquent donc également à toutes ces transactions sous la forme et aux conditions qui existaient au moment de la conclusion du contrat.

  12. Droit d'auteur / Droit d'utilisation

    Les contenus que nous avons développés nous-mêmes (matériel d'information, site Internet, etc.) sont notre propriété intellectuelle et ne peuvent être ni reproduits ni transmis à des tiers sans notre autorisation expresse préalable. L'utilisateur s'engage à respecter ces droits d'auteur.

  13. Lieu d'exécution et juridiction compétente
    1. Le lieu d'exécution pour les retours et les paiements est le lieu d'établissement de notre partenaire logistique, Movianto Schweiz GmbH, Laupenstrasse 45, CH-3176 Neuenegg. Avec la remise de la marchandise au prestataire de services de transport sur le lieu d'exécution, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré au client; ceci s'applique également en cas de livraisons partielles et/ou d'enlèvement par le client.
    2. Seul le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
    3. Les présentes conditions générales de vente restent contraignantes pour le reste, même en cas d'invalidité juridique de certains points. En lieu et place d'une réglementation inefficace, c'est le contenu réduit autorisé par la loi ou par le respect des dispositions qui s'applique.
    4. Le tribunal de la ville de Lucerne est seul compétent.
  14. Conformité
    1. Chaque partie a établi son propre code de conduite ainsi que des directives et des processus de conformité. Les parties conviennent de fournir les services sur lesquels reposent les présentes conditions générales de manière à ce qu'ils soient conformes à leur code de conduite et à leurs directives de conformité respectifs. Le client s'engage en outre à respecter le Norgine Business Code, disponible sur www.norgine.com/compliance/compliance-overview-fr, pendant la durée de la relation commerciale.
    2. Dans le cadre de cette relation contractuelle mutuelle, les deux parties respecteront à tout moment toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois relatives à la protection des données, à la concurrence déloyale et à la lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption.
    3. Le client respectera toutes les lois internationales et nationales applicables en matière d'exportation et de contrôle du commerce, ainsi que les directives y afférentes, y compris, mais sans s'y limiter, celles des Nations Unies, des États-Unis et de l'Union européenne. En particulier, le client n'exportera ni ne réexportera aucun produit, directement ou indirectement, sans avoir obtenu les autorisations, consentements ou décrets officiels nécessaires à cet effet.
    4. Le client s'engage à indemniser Norgine AG de toutes les obligations et de tous les frais encourus par Norgine AG ou ses sociétés affiliées et résultant de ou liés à des violations par le client de toute loi d'exportation ou d'importation, de prescriptions réglementaires ou administratives, de violations administratives ou de violations de contrat dans toute juridiction, qu'elles soient intentionnelles ou non.
    5. Le client signale immédiatement à Norgine AG toute circonstance contraire aux dispositions de la présente section. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent accord, Norgine AG a le droit, dans un tel cas, de suspendre ou de résilier le contrat sans préavis.
  15. Validité

    Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à partir du 1er janvier 2023 à toutes les transactions conclues après cette date.